Retrouvez la lettre juridique du mois d'avril 2024 ! 

DONNEES PERSONNELLES

  • CNIL - Publication des premières recommandations sur le développement des systèmes d'IA
  • CNIL - Présentation de deux normes (gestion des données personnelles et utilisation responsable de l'IA)
  • CNIL - Publication du rapport annuel 2023 CEPD- Avis surle «Consentir ou Payer »
  • CEPD –Présentation des priorités 2024 / 2027 et clarification la mise en œuvre de recourt du «Data Protection Framework » avec les Etats-Unis
  • CNIL –Publication d’un outil d’auto-évaluation sur les règles d’entreprises contraignantes (BCR)

GUIDE PRATIQUE DE L’ACHAT PUBLIC INNOVANT

  • Mise à jour par l'OCDE

Publication réservée aux adhérents Numeum

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